Questions juridiques liées au jardinage guérilla
On nous demande souvent si nos produits sont légaux. Heureusement, nous pouvons vous rassurer : ils sont parfaitement légaux. Cependant, leur utilisation est (officiellement) limitée. C’est particulièrement vrai à une époque où les municipalités louent de plus en plus de terrains publics aux jardiniers amateurs (Google :Graveland) et les maires se réjouissent publiquement des jardiniers secrets de la ville, la plantation dans les espaces publics reste un dommage matériel selonArticle 303 du Code criminel. Les propriétés privées ne peuvent pas non plus être aménagées sans l'autorisation du propriétaire. Cela entraîne§862 du Code civil allemandMême une demande de dommages et intérêts. Si vous cultivez une parcelle en jachère, vous n'avez pas le droit de récolter les fruits de votre travail ni d'arracher des plants avant l'arrivée des excavatrices. Paragraphes du Code civil allemand (BGB)§94 et §946indiquer clairement que l'application degrainessur la terre d'autrui, il perd ses droits sur celle-ci et sur tout ce qui en pousse.
Cela paraît assez intimidant au premier abord. En réalité, je n'ai jamais entendu parler de poursuites contre un jardinier guérillero (à l'exception des actions impliquant la culture du chanvre, par exemple).Tübingen ou Berlin). Parmi les jardiniers guérilleros, il y a maintenant mêmeLes avocats représentent, qui sont par ailleurs toujours très inquiets pour leur permis de conduire. C'est désormais une infraction mineure.
Nous pensons donc qu'en tant qu'écologiste urbain « illégal », vous ne devriez pas vous attendre à être poursuivi, ni même puni. En fin de compte, chacun est responsable de ses actes. Pour nous, le plus important est que personne ne soit blessé. Par exemple, aucunBombes à grainesdans les jardins de devant soigneusement aménagés par d'autres ou sur de (beaux) parterres de fleurs publics, ne plantez pas de fleurs hautes sur les îlots de circulation ou les ronds-points et toujours uniquementgrainesdes espèces indigènes !
Avez-vous déjà eu des démêlés avec la justice ? Avez-vous déjà été contrôlé par la police ? Vos commentaires à ce sujet nous seraient très utiles.
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